Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...Source : immobilier.lefigaro.fr -
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
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