Les tarifs de l'Office

HONORAIRES HORS TARIF NATIONAL

Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national.

Ce tarif résulte de l’article A444-53 du Code de commerce, du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016. Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce.

Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission. Une provision sur frais (d’un montant variable selon le type de dossier) sera demandée lors de l’ouverture d’un dossier (voir ci-dessous) ; elle sera imputée sur les émoluments ou les honoraires.

Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code, sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.