Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le :
27/10/2022
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2022
Source : www.observatoire-collectivites.orgLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour d’horizon... Lire la suite
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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