Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le :
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Source : interetsprives.grouperf.comUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par les vendeurs... Lire la suite
Historique
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l...Source : www.efl.fr -
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr -
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...Source : www.efl.fr -
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...Source : www.dalloz-actualite.fr