Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le :
07/04/2022
07
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avr.
04
2022
Source : www.moneyvox.frLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement... Lire la suite
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com -
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