Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le :
05/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés... Lire la suite
Historique
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Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...Source : www.efl.fr -
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Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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