Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
Publié le :
21/01/2020
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2020
Source : www.vie-publique.fr16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 États membres, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux... Lire la suite
Historique
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La protection du patrimoine des personnes vulnérables
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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