Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire... Lire la suite
Historique
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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