Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le :
16/04/2020
16
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2020
Source : argent.boursier.comUn complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative... Lire la suite
Historique
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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