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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le :
26/12/2019
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décembre
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12
2019
Source : www.litige.frUn mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte... Lire la suite
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
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