L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le :
04/06/2026
04
juin
juin
06
2026
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif...

