Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le :
14/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net... Lire la suite
Historique
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
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L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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